Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de l'acheteur dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société TOOTELEK.

Les prix indiqués sur htpp://www.tootelek-electromenager.fr sont exclusivement réservés à tout achat sur le site en aucun cas ils ne sont applicables dans nos magasins.

I - PRÉAMBULE

TOOTELEK vend par internet , des biens d'équipement en électroménager, télévision, hifi et vidéo, dénommés « biens d'équipement ».

Ces conditions générales de vente s'appliquent aux biens et services commercialisés par TOOTELEK dans le territoire de la France métropolitaine.

Le fait de commander un ou plusieurs biens d'équipement auprès de TOOTELEK , par quelque moyen que ce soit, implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document , sauf dérogation préalable, express et écrite. Ces conditions sont mises à disposition par tout moyen avant souscription.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site http://www.tootelek-electromenager.fr. TOOTELEK se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification de celles ci, les conditions de vente applicables seront celles en vigueur au jour de la commande.

Le consommateur reconnait être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés.

II - GÉNÉRALITÉS

1 - Biens d'équipement

Les prix appliqués pour la vente de biens d'équipement sont les prix en vigueur à la date de leur commande. Les prix s'entendent en euros (€), toutes taxes comprises, et comprennent une garantie dont la portée est précisée à l'article 7 des présentes.

Nos offres et nos prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

2 - Transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TOOTELEK dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, sans préjudice de la liberté pour l'acquéreur d'en apporter la preuve contraire par tous moyens à sa disposition.

L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

3 - Saisie des données

A défaut d'exhaustivité et de conformités fournis par le client lors de sa commande, la société TOOTELEK ne sera pas tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

III - DELAIS

Les biens d'équipement commandés peuvent être enlevés par le client dans tout point de vente TOOTELEK. Dans le cas ou les marchandises sont enlevées par le client, elles sont transportées aux risques et périls du client, et enlevées par ce dernier sous réserve du respect des dispositions ci dessous relatives aux délais de disponibilité :

1 - Biens d'équipement

Les biens d'équipement sont à la disposition du client, dans tout point de vente TOOTELEK, sous 2 à 8 jours à compter de la réception de la commande par TOOTELEK.

Le client s'engage à prendre la marchandise dans les 7 (sept) jours qui suivent l'avis de mise a disposition.

2 - Dépassement des délais

Si un délai supplémentaire à ceux mentionnés ci-dessus s'avère nécessaire, le client en est immédiatement informé. Il lui est possible, s'il considère ce délai trop long, d'annuler sa commande. Votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursés si votre compte bancaire a été débité.

IV - EXPEDITION

1 - Généralités

Tous les biens d'équipement commandés peuvent, à la demande de ce dernier, lui être expédiés, selon les modalités définies ci-dessous.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port. 

TOOTELEK est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant le contrat conclu à distance, que ces obligations  soient à exécuter par TOOTELEK qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit, au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le délai moyen de la livraison est de 2 à 8 jours à compter de la réception de la commande par TOOTELEK et de la confirmation par cette dernière de la disponibilité du produit.

Si le délai annoncé ne peut être tenu faute de disponibilité du produit chez le fournisseur, le client en est immédiatement informé.

Il lui est alors possible, s'il considère ce délai trop long, d'annuler sa commande. Les dépassements de délai de livraison dus à la force majeur ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts de la part du vendeur.

L'expédition est l'envoi par un transporteur indépendant de la société TOOTELEK. Elle s'effectue conformément aux conditions générales du dit transporteur, notamment en ce qui concerne les délais, la responsabilité et les assurances.

Le prix de l'expédition fait l'objet d'un devis préalable communiqué au client par TOOTELEK selon le barème en vigueur au moment commande.

En cas de recours à l'expédition, l'envoi des marchandises au client ne s'effectue qu'après complet paiement de leur prix, conformément aux dispositions de l'article 5.

2 - Réserves

Le client est invité à vérifier l état apparent du produit à la livraison. En présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc ...), le client est invité à la signaler au transporteur dans un délai de trois jours francs par lettre recommandée avec avis de réception.

Tout colis ouvert et/ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagné de « réserves manuscrites ». Celles-ci seront notifiées sur le bordereau du livreur par le client, qui en informera par courrier le transporteur et la société TOOTELEK dans les trois jours ouvrés suivant la livraison.

En cas de problème de livraison, il est indispensable que le client conserve les éléments dans l état dans lequel il lui ont été livrés ( accessoires, notices, emballages et sur-emballage compris.

3 - Retard de livraison

En cas de retard de livraison dans les cinq a dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionné dans le courriel « avis d'expédition », le client est invité à signaler ce retard en contractant notre service client par courriel. La société TOOTELEK ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin de localiser le colis.

Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais au domicile du client. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, la société TOOTELEK effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera le client des sommes encaissées selon les modalités des conditions générales de ventes.

V - PAIEMENT

1 - Moyens de paiement

Les marchandises sont payables par carte de paiement ( visa, carte bleue, mastercard ) si celle-ci est acceptée, au moment de la commande.

2 - Caractère libératoire de propriété

Le paiement n'est libératoire que par l'encaissement définitif des espèces, chèques et autres moyens de paiement, et pour autant qu'il soit effectué entre les mains de personnes dument mandatées par le vendeur.

3 - Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné à l'effet libératoire du paiement du prix de vente à l'échéance par l'acheteur, tel que défini ci-dessous.

4 - Intégralité du paiement

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

TOOTELEK se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglée totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige paiement subsisterait.

5 - Sécurisation

Le client garantit la SARL TOOTELEK de disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation du bon de commande.

TOOTELEK assure le consommateur que les coordonnées de carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

VI - ECHANGES OU REMBOURSEMENTS-RENONCIATION

1 - Echanges ou remboursements

Sans préjudice de tout recours de TOOTELEK à l'encontre du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité, la qualité ou la quantité de la marchandise livrée par rapport aux marchandises commandées doivent être formulés par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la délivrance (livraison).

Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quand à la réalité des vices ou non conformités constatés.Il doit laisser à TOOTELEK toute facilité pour procédé à la constatation de ceux-ci et pour y porter remède.

Le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de la marchandise, sous réserve de la disponibilité du produit chez le fournisseur.

Le client ne pourra retourner le produit sans l'accord de TOOTELEK , suivant les dispositions de l'article VI-2 des présentes conditions générales de vente.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et de la gamme des vices cachés (articles 1625 du code civil).

2 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept  jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

VII - INSTALLATION/MISE EN SERVICE/GARANTIE/SERVICE APRÈS VENTE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société TOOTELEK ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays.

1 - Installation et mise en service

TOOTELEK n'assure pas l'installation et la mise en service des marchandises délivrées, qu'elles aient été enlevées ou livrées.

2 - Garantie

Les biens d'équipement sont garantis trois ans pièces et main d'œuvre pour les dommages ayant pour origine un phénomène électrique, électronique ou mécanique imputable à l'appareil, dans le cadre d'une utilisation conforme aux prescriptions du constructeur.

La garantie couvre le déplacement, pour les appareils non portables.

Toute extension de garantie sollicitée par le client fera l'objet d'un devis et, en cas d'acceptation, sera mentionnée sur la facture.

3 - Dommages garantis

Sont seuls couverts par la garantie (sous les réserves formulées ci après), les dommages (pièces, main d'œuvre et frais de déplacement) ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique interne à l'appareil.

Sont exclus de la garantie :

• les dommages, les pannes défaillantes ou défauts imputables à causes d'origine externe,
• les frais de livraison et de mise en service,
• les pannes au déballage ou à la mise en service,
• les frais supplémentaires entrainés par les modifications ou d'améliorations entreprises à l'occasion de la réparation ou du remplacement d'une pièce garantie,
• des pannes affectant des pièces non conformes à celles préconisés par le constructeur, les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil garanti, les défaillances ou défauts imputables à une panne sérielle,
• les dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle de l'appareil,
• les dommages dus au mauvais branchement ou à l'alimentation,
• les frais de déplacement et de main d'œuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par le réparateur agréé par TOOTELEK,
• les pannes afférentes aux accessoires et pièces esthétiques,
• les tuyaux de raccordement en plastique ou en caoutchouc, les câbles de liaison,
• le contenu des appareils (denrées, vêtements, etc...)
• les dommages indirectes tels que la perte de jouissance ainsi que les pénalités dues à une mauvaise performance.

Reste à la charge de l'acheteur

• les réglages accessibles à l'utilisateur sans démontage de l'appareil,
• le non respect des instructions du constructeur,
• les dommages dus à la mauvaise utilisation, aux erreurs de manipulation, au manque d'entretien de l'appareil et leurs conséquences,
• les frais de remplacement des pièces consomptibles : manchettes de lave linge, ampoules...
• les réglages, les vérifications, les nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti tels que : calage des matériels encastrés,
• les frais de devis suivi ou non de réparation,
• une réparation effectuée par toutes autres personne qu'un SAV agréé TOOTELEK

3 - Service après-vente

TOOTELEK assure le suivi des biens d'équipement par un service après-vente national, veuillez appeler au : 0820 000 542 ( cet appel sera facturé 0.15€la minute)

Ce service comprend les prestations suivantes :

• Concernant les produits non portables : un réparateur agrée par la marque intervient au domicile du client.
• Concernant les produits portables : les coordonnées d'une station technique agréée par la marque ou du point de vente TOOTELEK sont transmises au client afin qu'il y dépose son produit.

VIII - MENTIONS LEGALES ET CLAUSES

1 - Informatique et libertés

Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent et qui ont été recueillies aux fins de traiter sa commande. Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier a l'adresse suivante : SARL TOOTELEK DISTRIBUTION - service internet -1 rue Fernand Soulet - 53000 LAVAL

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société ou de ses partenaires. Si vous ne souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou nous écrire à l'adresse ci-dessus.

2 - Force majeure

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tout faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties.La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'évènement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

3 - Liens

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de http://www.tootelek-electromenager.fr. La société TOOTELEK dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.